Promethée

Le droit d’interdire

L’enjeu économique du monopole

Le brevet favorise l’innovation en permettant à son titulaire de rentabiliser des recherches, qui n’auraient pas été entreprises avec le risque d’être copié à moindre coût. En protégeant une innovation, le brevet sécurise des investissements, et assure à son titulaire une différentiation et une avance technologique. Si une entreprise n’exploite pas elle-même son brevet, elle peut rechercher des partenaires qui l’exploiteront à sa place en lui reversant une contrepartie financière. Arme offensive et défensive, le brevet a également un caractère dissuasif.

Nous verrons au chapitre 3 que sa simple menace permet d’écarter certains comportements de la concurrence, et parfois d’éviter des procédures devant la justice. L’épaisseur du portefeuille de brevets d’une entreprise peut être vue comme un indicateur de dynamisme et de solidité économique. La prise en compte du brevet dans les stratégies d’entreprise devient un enjeu pour les pouvoirs publics.

Fonds souverains de brevets

Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre.

Plus largement, la documentation-brevet permet d’étoffer la connaissance de l’état de l’art et constituent une mémoire collective de l’innovation. De ce point de vue, la propriété industrielle favorise l’émergence d’une économie de la connaissance. Le monopole d’exploitation peut cependant parfois être perçu comme un obstacle au partage. Pour nuancer cette vision du brevet, il est utile de présenter les limites dans lesquelles s’exerce le monopole.

Quelles sont les limites et contreparties du brevet ?

Le principe est que le monopole permis par le brevet soit possible sous certaines conditions prévues par la loi, de manière temporaire, sur une création donnée.

Une validité limitée dans le temps et dans l’espace

Validité dans le temps

Sauf exceptions, la durée du monopole d’exploitation est limitée à vingt ans (à compter de la date du dépôt de la demande de brevet). Pendant cette durée maximale de vingt ans, le titulaire doit entretenir son brevet et s’acquitter d’une annuité (taxe annuelle), faute de quoi la protection tombe. L’objet du brevet est alors intégré dans le domaine public et le titulaire perd tous ses droits. Chacun peut dans ce cas faire usage de l’invention sans risque de contrefaçon.

Validité dans l’espace

La protection d’un brevet est limitée au territoire pour lequel il a été délivré. Il est possible d’étendre la validité du brevet à plusieurs pays. Cela suppose de choisir les pays dans lesquels on souhaite obtenir le titre. Il y a une contrepartie financière à l’extension géographique de la portée du brevet. Nous verrons plus loin qu’il est possible d’avoir recours à des procédures internationales de dépôt, pour toucher plusieurs pays sans multiplier les démarches.

Les contreparties du brevet

Le monopole d’exploitation octroyé à travers le brevet n’est pas accordé sans contreparties. Le brevet implique des droits, mais également des obligations.

Les taxes et annuités

Pour son maintien en vigueur, votre brevet donne lieu au paiement de taxes annuelles acquittées auprès de l’INPI. Faute de paiement, votre brevet sera déchu.  Le brevet fait également l’objet de taxes au moment du dépôt.

Le montant de l’annuité dépend de l’étendue géographique du brevet, mais également de son ancienneté. Plus un brevet est maintenu longtemps, plus son coût annuel est élevé.

Lorsqu’il n’est plus entretenu, le titre de propriété tombe dans le domaine public. L’extinction du droit de propriété peut être le choix du propriétaire qui renonce à son brevet.

L’obligation d’exploitation

Le monopole d’exploitation vous a été accordé sous conditions. En tant que titulaire d’un brevet, vous êtes tenu.e de l’exploiter, éventuellement en le donnant en licence à un tiers. Dans le cas contraire, vous vous exposez au risque d’une licence imposée.

L’intérêt public et les licences d’office

Les licences obligatoires

• L’obligation d’exploitation

Si un brevet n’est pas exploité alors qu’il a été délivré depuis plus de trois ans, ou demandé depuis plus de quatre ans, tout tiers peut obtenir en justice une licence de ce brevet. C’est également le cas si l’exploitation n’a pas été suffisante, ou si la commercialisation a été abandonnée. Par exemple, si le propriétaire n’a pas commercialisé le produit breveté en quantité suffisante pour satisfaire le marché, l’exploitation ne sera pas jugée effective ni suffisante.

L’action judiciaire en demande de licence obligatoire est portée devant un tribunal de grande instance. Le demandeur devra montrer qu’il a tenté sans succès d’obtenir à l’amiable une licence d’exploitation.

Le titulaire du brevet peut se défendre en faisant la preuve d’une exploitation effective et suffisante,  ou en apportant des excuses légitimes (par exemple, l’attente d’une autorisation administrative de mise sur le marché).

Dans la pratique, les parties évitent de s’en remettre au juge, qui ira jusqu’à définir les conditions du contrat de licence. Les parties préfèrent, le plus souvent, parvenir entre elles à un accord.

• Cas des licences de dépendance

La licence de dépendance est un autre cas de licences rendues obligatoires par le tribunal de grande instance. Elle peut être obtenue lorsqu’une invention ne peut être exploitée qu’avec l’utilisation d’un brevet détenu par un autre propriétaire. Pour cela, l’invention doit constituer un progrès technique important et présenter un intérêt économique considérable.

Les licences d’office, d’ordre public

Pour satisfaire les besoins de l’économie nationale, ou dans l’intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la propriété intellectuelle peut avoir recours à la licence d’office en faveur de toute personne qualifiée.

À titre confidentiel, la Défense nationale dispose également d’un droit de regard sur toutes les demandes de brevet faites en France. La Défense nationale peut mettre au secret l’invention pour des raisons de sécurité, et dispose d’un droit de préemption qui peut intervenir à tout moment de la vie du brevet, en particulier avant sa délivrance.

Quelles sont les solutions alternatives ou complémentaires aux brevets ?

L’originalité d’un produit peut donner prise à la fois au brevet mais également à d’autres protections et titres de propriété intellectuelle, comme la marque, les dessins et modèles, ou le droit d’auteur.

Exemples de la brosse à dent connectée

Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre.

Le savoir-faire et le secret des affaires

Les contreparties du dépôt d’un brevet peuvent conduire à préférer le secret sur votre savoir-faire. Le règlement européen n°316/2014 définit le savoir-faire comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée ».

Le secret sera choisi en particulier pour les inventions qui sont peu propices au reverse engineering. C’est le cas des procédés de fabrication complexes.

Le savoir-faire dispose aujourd’hui en Europe d’un cadre légal. La Commission européenne a, en effet, adopté le 14 avril 2016 une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le choix du secret ne vous confère aucun droit exclusif, mais vous donne une possibilité de recours en cas d’appropriation fautive par un tiers.

L’effet « boîte noire »

 « Garder une invention secrète, c’est tout sauf ne rien faire. Il faut entamer des démarches de sensibilisation, signer des accords de confidentialité, cela a un coût, en temps et en argent, mais aussi en termes de gestion. Il faut tout verrouiller », assure Julien Pénin.

En matière d’algorithme et de logiciel, le secret est souvent la règle. Le code source est rarement public. Le développement du « deep learning » en intelligence artificielle renforce cette notion de secret. L’évolution des algorithmes nourris par le flux constant des données, ce que l’on appelle « l’effet boîte noire », offre une nouvelle forme de protection. Car, très vite, la formule mathématique change sans que plus personne ne puisse y avoir accès.

Source : Thibault Marotte – La propriété intellectuelle à l’heure des algorithmes et du numérique – Les Échos, jeudi 7 juin 2018 .

Le certificat d’utilité

Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre délivré aux mêmes conditions que le brevet mais qui n’a qu’une durée de six ans. La procédure simplifiée de délivrance est plus rapide et moins coûteuse. Le certificat d’utilité est particulièrement adapté aux inventions qui deviennent rapidement obsolètes.

Reste que ce titre n’est pas un brevet et ne doit pas être présenté comme tel, car cela constituerait un acte de concurrence déloyale.

Le droit d’auteur, les dessins et modèles, la marque

La marque

La marque est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou services de la concurrence. L’enregistrement d’une marque est valable 10 ans auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et est indéfiniment renouvelable. Ce caractère illimité dans le temps de la protection procure à la marque un avantage certain parmi tous les titres de propriété industrielle. La marque, qui est potentiellement éternelle, peut être combinée au brevet pour porter sur un même produit. La marque, associée à une technologie, peut faire l’objet d’une stratégie de licence, ou être l’objet d’une cession.

Exemples dans le domaine des objets connectés

Nombre de marques identifiant les technologies mises en œuvre dans le cadre de l’Internet des objets ont fait l’objet de dépôt à titre de marque. Tel est le cas de RFID, déposée pour désigner notamment les « étiquettes électroniques permettant l’identification par radiofréquence d’objets afin d’en assurer le suivi et la traçabilité », ou encore Flashcode, désignant les services de transmission de données sur un téléphone mobile.

Cette politique d’occupation ne va pas sans poser certaines difficultés au plan juridique. […] le dépôt d’une marque identifiant une technologie soulève la question de sa distinctivité, et donc de sa validité. C’est ainsi qu’ont été annulées par le passé les marques Texto pour désigner des services de messagerie écrite par téléphone ou Arva pour les appareils de détection et de localisation de personnes ensevelies.

Source : La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie – INPI – Sept. 2015 – Virginie Brunot – «Objets connectés et propriété intellectuelle, l’Ido (l’Internet des objets) au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? ».

Les dessins et modèles

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de protéger une création esthétique. Cette protection s’applique, en particulier, à l’apparence d’un produit (ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux). En France, les créations industrielles sont également protégeables par le droit d’auteur. Alors que le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, la protection des dessins et modèles repose sur une procédure d’enregistrement auprès d’un office.

Le titre de propriété obtenu a une durée limitée à 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans au maximum).

Exemples dans le domaine des objets connectés

Si la technologie apparaît comme essentielle dans l’objet connecté, son apparence et la recherche d’un design attractif constituent également un axe de développement prépondérant, et les acteurs historiques du domaine ne s’y sont pas trompés : dès 2004, la société Violet dépose la marque et le modèle correspondant au nom et à la silhouette du plus célèbre des lapins connectés, Nabaztag[1].

Dans la lignée, la société Withings multiplie tout à la fois des dépôts de dessins et modèles et les distinctions des professionnels du design, tandis que Parrot s’associe au designer star Philippe Starck pour concevoir ses objets connectés.

Source : La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie – INPI – Sept. 2015 – Virginie Brunot – «Objets connectés et propriété intellectuelle, l’Ido (l’Internet des objets) au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? ».

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur fait partie de la propriété intellectuelle et prévoit la protection des « logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Il permet également de protéger les bases de données.

Dans le cas du logiciel, c’est son écriture, sa présentation formelle, qui est protégée. En pratique, la protection par le brevet est plus large. Le brevet permet de se protéger d’un concurrent qui, sans reprendre le code du logiciel, reprendrait les mêmes fonctionnalités techniques. La protection par le droit d’auteur est, en revanche, plus longue, et dure toute la vie de l’auteur (et soixante-dix ans après le décès de l’auteur, pour ses ayants-droits). Cet avantage pèse cependant peu dans le domaine des objets connectés, dont les durées de vie commerciale peuvent être très courtes.

Pour bénéficier du droit d’auteur, le logiciel doit être original et se distinguer par l’empreinte de la personnalité de son auteur. La protection s’acquiert de fait, sans formalités. En cas de litige, il faut cependant pouvoir apporter la preuve de la création. Le dépôt d’un logiciel auprès de l’APP (Agence pour la protection des programmes) permet d’apporter cette preuve, en attribuant à l’oeuvre une date certaine.